Produits phytosanitaires Annulation de la condamnation de l'Etat à indemniser un agriculteur

Elle a renvoyé le litige devant la cour d'appel de Metz, a précisé la même source, à une date non encore déterminée. L'Etat, via son Fonds de garantie, avait été condamné en avril 2012 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) d'Epinal à indemniser l'agriculteur. La décision avait été confirmée l'année suivante par la cour d'appel de Nancy, qui pointait les fautes des fabricants de produits phytosanitaires.

« Dans leurs décisions, les magistrats avaient reconnu que des fautes avaient été commises par les fabricants de produits phytosanitaires » qui auraient dû être couvertes par le fond de garantie de l'Etat, avait à l'époque expliqué Me François Lafforgue, en rappelant qu'il s'agissait de la première condamnation de ce type en France. Mais, saisie d'un pourvoi formé l'Etat, la Cour de cassation a annulé la décision en considérant que l'abrogation, en 2001, de certaines dispositions concernant les produits phytosanitaires, la nouvelle réglementation réputée « plus douce » devait s'appliquer, y compris aux faits antérieurs à l'évolution législative.

« C'est un argument qui nous paraît biaisé. Cette décision s'inscrit dans un cadre plus général de protection des intérêts des fabricants de pesticides, au détriment de la santé publique », a déploré auprès de l'Afp Me Lafforgue. Son client, Dominique Marchal, céréalier en Meurthe-et-Moselle, a développé en 2002 un syndrome myéloprolifératif, une pathologie du sang reconnue comme maladie professionnelle en 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal. En première instance, les juges avaient estimé que « dès 1982, les fabricants de produits phytopharmacologiques ne pouvaient ignorer que leurs produits contenant du benzène exposaient leurs utilisateurs au risque grave de contracter ce type de maladie ». Une vingtaine de produits, principalement des herbicides et pesticides, commercialisés par sept fabricants, contenaient notamment du benzène, reconnu cancérogène.